Assurance vieillesse

La CGT s’oppose à la dégradation des droits des femmes

Communiqué des administrateurs Cgt au CA de la Cnav

jeudi 10 septembre 2009

Le Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse était convoqué ce jour, jeudi 10 septembre, afin de finaliser sa position quant à l’avenir de la MDA.

La Cgt a considéré que la proposition soumise au CA s’inscrivait dans une logique ne satisfaisant pas à l’intérêt des mères de famille, puisque son application se traduirait immanquablement par une dégradation de leurs droits.

D’autre part, cette proposition ouvrirait la voie à de nombreux contentieux et conduirait à un changement de nature des MDA. La Cgt (ainsi que la Cftc et deux personnalités qualifiées), a émis un avis négatif.

La déclaration présente l’argumentation développée par la Cgt.

La CGT ne peut cautionner les propositions présentées au CA par le groupe de travail. En effet, l’orientation du « dispositif » proposé remet en cause les principes qui ont fondé la mise en place de la MDA en 1971, avec la loi Boulin. C’est en effet au moment du passage de 30 à 37,5 annuités, devant le constat que la majorité des femmes n’atteindrait pas le plein de leurs droits, qu’a été décidée la majoration de deux annuités.
Malheureusement, 40 ans après, la situation n’a guère changé et l’écart des pensions entre hommes et femmes, du fait des inégalités de salaire et d’emploi, est encore supérieur à 30 %.
Sous prétexte d’égalité entre hommes et femmes, les correctifs apportés jusqu’ici par la MDA seraient significativement diminués et les écarts de pension vont être accentués.
La raison profonde qui justifie l’existence de la MDA est avant tout d’ordre social. La MDA n’a pas été fondée sur la reconnaissance de l’éducation des enfants mais sur le fait qu’un des parents, en l’occurrence « la mère » subissait les conséquences d’une inégalité de traitement, due à un fait objectif : c’est elle qui met au monde les enfants et c’est d’abord sur elle que reposent aujourd’hui les responsabilités d’éducation. C’est elle qui est, de ce fait, pénalisée tout au long de la carrière.
Toutes les études convergent sur les mêmes constats : les pensions de droits propres des femmes sont d’autant plus faibles qu’elles ont eu des enfants.
La décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2003 a confirmé le bien fondé de l’attribution de la MDA aux seules mères.
La CGT considère que les propositions faites aujourd’hui tournent le dos aux orientations du Conseil constitutionnel.
En octroyant une MDA aux hommes, nous ne sommes plus dans la réparation, puisque les études ne constatent pas de différence de montants des pensions entre les hommes ayant eu ou non des enfants. De plus, le libre choix du bénéfice de la MDA n’est ni satisfaisant sur le fond, ni praticable dans les faits : il va susciter de nombreux contentieux.
La CGT demande par contre que soit étudiée de façon plus concrète la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l’accueil des jeunes enfants et l’octroi de droits aux mères et aux pères pour accomplir leur rôle commun d’éducation dans les meilleures conditions. Il s’agit là d’un véritable débat de société, dépassant le cadre de la retraite et regardant la politique familiale.
De même que notre organisation exige que soient appliquées les dispositions sur l’égalité entre hommes et femmes dans les entreprises, elle demande qu’une loi sanctionne les employeurs qui ne réduisent pas les inégalités de traitement.
Concernant la MDA, la CGT est pour le maintien du droit actuel dans son intégralité, soit, pour les mères, 8 trimestres par enfant sans condition d’interruption d’activité. Nous proposons donc que la MDA soit attachée à l’accouchement et à la maternité et qu’une formulation appropriée soit recherchée pour permettre aux femmes ayant adopté ou pris en charge des enfants d’en bénéficier.
Nous demandons que soit étudiée la situation des hommes ayant élevé seuls leurs enfants. S’il apparaissait que ceux-ci se trouvent statistiquement, lors de leur mise à la retraite, dans une situation comparable aux femmes qui ont eu des enfants, il faudrait mettre en place un mécanisme leur permettant de bénéficier des MDA.