La santé et la Sécurité Sociale ne se jouent pas en bourse !

Quand la CGT le disait, nous avions tort, mais aujourd’hui c’est l’AFP qui l’affirme :
«Le régime par répartition protège les retraités français des effets de la crise financière, alors que le système de capitalisation à l’américaine, parfois montré en exemple, rend très vulnérable leurs homologues américains».
Les retraités ne sont pas les seuls concernés, c’est toute la Sécurité sociale, retraite, famille et assurance maladie qui est basée sur ce système qui permet de soustraire aux appétits des spéculateurs les sommes importantes consacrées au développement de la population.
A l’inverse, les systèmes assurantiels imposent la constitution de fonds de réserves qui alimentent la spéculation.

Depuis sa création, au fil de multiples réformes, il n’a eu de cesse de tenter de la dévoyer :

• Remise en cause de la gestion par les représentants des assurés sociaux,
• Remise en cause de l’unicité de la Sécurité sociale,
• Déremboursements, instauration du ticket modérateur, forfait hospitalier, franchises médicales.
• Baisse continue des cotisations employeurs par le biais principalement des exonérations et augmentations des cotisations salariales (CSG, CRDS).

La culpabilisation des malades, pointés comme responsables des déficits est devenue l’axe principal des politiques gouvernementales.
Ces politiques inefficaces et dangereuses, gouvernement et patronat entendent les amplifier. La prise en charge à 100 % des affections de longue durée, diabète, cancer… est menacée.
La ministre a évoqué un déremboursement total des soins dentaires et de l’optique.
Le haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie propose de relever le ticket modérateur de 5 % avec un remboursement non plus à 65 % mais à 60 %.
La responsabilisation des malades s’appuie sur la culpabilisation des soi-disant « consommateurs » de soins et les contraint en fait à effectuer des soins trop tardivement, avec pour seule alternative l’hospitalisation, et cela dans un contexte de démantèlement du service public hospitalier.
En augmentant fortement le reste à charge des salariés, le gouvernement fait le lit des assurances privées qui prennent une part de plus en plus importante dans le remboursement des dépenses de santé.

Nous ne voulons pas d’un système à l’américaine où 47 millions d’habitants n’ont pas de couverture sociale, les très pauvres recourent à l’assistance, ceux qui en ont les moyens doivent payer des assurances privées donc soumises à la spéculation. Les dépenses de santé y sont les plus élevées au monde (15,3% du PIB).
Aux Etats-Unis, les fonds de retraite ont fondu de quelque 2 000 milliards de dollars ces 18 derniers mois.

Une des réformes les plus importantes de la santé sera présentée début Janvier : la loi « hôpital, patients, santé et territoires » dont l’objectif est de remodeler en profondeur le système de santé, de soins et de sécurité sociale.
Le gouvernement prépare une nouvelle organisation du système de santé avec la fermeture de structures hospitalières de proximité, une reprise en main par l’Etat avec des Agences Régionales de Santé où les représentants des assurés sociaux et des personnels de santé n’auraient plus leur mot à dire.

La loi prévoit la mise en place de superpréfets dirigeant des A.R.S. incluant hôpitaux publics et cliniques privées, mais aussi la médecine de ville et le secteur médico-social dans une vaste étatisation dont le but, n’est pas le service public, mais la généralisation de critères commerciaux dans l’organisation des soins. La fonction de régulation de l’Assurance maladie (la gestion du risque) est transférée, avec une partie des personnels à ces agences.
Les hôpitaux seront dirigés par des PDG qui pourront être recrutés au sein de grandes entreprises du secteur marchand.
Ils intégreront des groupements de coopérations sanitaires dont le but sera de rationaliser les moyens, en fonction de critères aboutissant inéluctablement à la sélection des patients. Le discours du Président de la République du 18 septembre 2008, annonçant dans ce cadre, la publication des taux de mortalité et d’infections nosocomiales de chaque hôpital est un bon exemple de mise en concurrence des établissements.

Le rapport de la Cour des comptes est sans appel. Une cotisation sur les stocks options rapporterait 30 milliards d’euros. Les exonérations de cotisations patronales coûtent 30 milliards d’euros. L’Etat emprunte gratuitement à la Sécurité sociale en ne réglant pas régulièrement sa dette qui s’élève à 2,6 milliards.
En outre, le financement de la Sécurité sociale par des cotisations sociales est un véritable antidote à la spéculation.


La Protection sociale vise à protéger les individus des aléas et des évolutions de la vie ainsi que des ruptures avec le marché du travail : accident, maladie, grossesse, invalidité, chômage, retraite, famille, dépendance.
La Protection sociale doit assurer contre les risques et développer la prévention.
La Protection sociale doit répondre aux principes de solidarité, de démocratie et d’unicité (ces principes sont inscrits dans les fondements de la Sécurité sociale, créée en 1947).

Il convient de doter la Sécurité sociale de ressources, demeurant principalement ancrées sur le travail, pour répondre à l’ensemble des besoins des populations. La gestion de ces ressources doit rester fondée sur la répartition, base de la solidarité, pour cela, nous demandons une réforme des cotisations patronales tenant compte de la valeur ajoutée et des revenus financiers des entreprises.

Ceux-ci doivent veiller au bon usage des ressources, à l’égalité de traitement de tous les usagers et au libre accès de ces derniers à l’ensemble des prestations dispensées.
Les droits et les moyens d’accès à la couverture complémentaire doivent être garantis à tous. Les rapports entre la Sécurité sociale et les organismes complémentaires doivent améliorer la couverture sociale globale et non justifier un transfert de la prise en charge.
L’ouverture «du marché de la santé» sur les places financières de la Bourse conduirait de fait à la destruction totale de notre système de santé et de Sécurité sociale.

Beaucoup de bruit pour rien ?

Les rumeurs courent et ne se ressemblent pas ces derniers temps, cependant on entend quelques bruits qui tendent à décrire un avenir inquiétant.

Le projet des ARS n'en est plus au stade de bruit, d'ailleurs il n'en est même plus au stade de projet mais de quasi réalité pour les agents des organismes sociaux concernés par cette réforme (CRAM, URCAM, CPAM...). Le projet de loi est sorti, le conseil des ministre passé, mais il reste quelques jours de débat avant l'adoption définitive du texte début 2009.
Si le texte passe en l'état, nous sommes face à une disparition des CRAM au sens de caisses d'assurance maladie, les entités restantes ayant vocation à être des caisses régionales d'assurance vieillesse et d'accidents du travail, des caisses régionales de Sécurité Sociale ou encore des caisses régionales d'assurance retraite et de protection de la
santé au travail...

Une question se pose concernant le financement de ces nouveaux organismes : si les missions liées à l'assurance maladie disparaissent qu'en est il des postes ressources (comptabilité, entretien, ressources humaines...) qui sont financés sur une partie du budget Maladie ?

De manière plus inquiétante, quel est l'avenir des services sociaux des CRAM qui sont complètement financés par la Maladie ? Leur mission est rappelée dans le projet de loi HPST, reste à savoir si il s'agit d'une disposition de coordination ou d'une disposition transitoire... Les interrogations et inquiétudes sont doublement fondées quand on entend des représentants de l'Etat affirmer publiquement que l'action sociale des CRAM en direction des personnes âgées (GIR 5 et 6) a vocation à être assurée dans un avenir proche par les Conseils Généraux... Il s'agit là d'une rumeur déjà ancienne, mais n'oublions pas que l'on parle des ARS depuis une dizaine d'années et que les politiques nous ont habitués à pratiquer l'effet d'annonce, la fausse rumeur et la manipulation d'opinion.

Ne restons pas crédules devant les manœuvres de déconstruction de notre patrimoine social, notre mission de militant est de répondre aux attaques de réformes aveugles, notre mission de syndicaliste est de répondre aux craintes de salariés désinformés.

Agence de Rationnement de la Sécu : URCAM et CRAM en péril...

La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » qui inclut la mise en place des Agences Régionales de Santé (ARS) est par son ampleur comparable au plan Juppé de triste mémoire en 1995/1996. Elle s’inscrit dans la continuité de ce plan en renforçant l’étatisation de l’assurance maladie. Le plan Juppé consacrait la mise en place des Agences Régionales d’Hospitalisation dirigées par de véritables préfets sanitaires, ayant la haute main sur la fermeture de lits et d’établissements de santé. C’est à ces ARH que se heurtent les populations, les syndicats et les élus qui refusent la fermeture des services ou des hôpitaux de proximité.

La Santé n’est pas une marchandise

La loi prévoit la mise en place de superpréfets dirigeants des A.R.S incluant hôpitaux publics et cliniques privées mais aussi la médecine de ville et le secteur médico-social dans une vaste étatisation dont le but n’est pas le service public, mais la généralisation de critères commerciaux dans l’organisation des soins. La fonction de régulation de l’assurance maladie (la gestion du risque) est transférée, avec une partie des personnels à ces agences.
Les hôpitaux seront dirigés par des PDG qui pourront être recrutés au sein de grandes entreprises du secteur marchand. Ils intégreront des groupements de coopérations sanitaires dont le but sera de rationaliser les moyens, en fonction de critères aboutissant inéluctablement à la sélection des patients. Le discours du président de la République du 18 septembre, annonçant dans ce cadre, la publication des taux de mortalité et d’infections nosocomiales de chaque hôpital est un bon exemple de mise en concurrence des établissements.

Précarité pour les salariés des A.R.S.

Les personnels de l’assurance maladie qui seront transférés à l’ARS sont les personnels des secteurs hospitaliers et éducation sanitaire des CRAM, des URCAM etdes secteurs organisation du système de soins et prévention sanitaire des services médicaux.
En l’état actuel du projet de loi, présenté au conseil des ministres du 15 octobre, le personnel concerné sera transféré sans possibilité de choix. L’article 30 de la partie consacrée aux ARS indique que « les agents contractuels de droit privé exerçant au 31 décembre 2009 leurs fonctions dans les organismes d’assurance maladie au titre d’activités transférées aux agences régionales de santé sont transférés dans ces agences ».
La déclaration de la Ministre, le 25 septembre, à la CNAMTS, garantissant le « droit d’option » des personnels, doit donc être pris avec la plus grande circonspection.
Le statut de ces personnels est aussi extrêmement inquiétant. Si la section 3, de la partie ARS, prévoit trois statuts différents pour le personnel :

- fonctionnaires,
- agents régis par les conventions collectives applicables aux organismes de sécurité sociale,
- agents non titulaires de droit public,

on voit bien que progressivement c’est le statut d’agent non titulaire qui va s’imposer.

Au fil des années, les agents sous convention collective ou fonctionnaires de ces agences auront de fait le statut assez inconfortable de reliques d’un passé révolu. Cette évolution pourrait se faire assez rapidement car l’article 32 annonce 9 mois après la publication de la loi des ordonnances de simplifications et de mises en cohérence. Du coup, le statut n’est garanti que pour la durée d’une grossesse sans complication, d’autant que le projet prévoit des agences avec un statut dérogatoire au droit du travail et au statut de la fonction publique pour les droits des
personnels.

Avenir en danger pour ceux qui restent

Les personnels des CRAM et services médicaux non concernés par les ARS ont aussi quelques motifs d’inquiétude. Les CRAM, réduites à la retraite et aux risques professionnels sont redéfi -nies dans un chapitre de dispositions transitoires comme des caisses régionales d’assurance retraite et de protection de la santé au travail, des CRARPST (ou CRAVAT ou CRARAT ou CRSS...). Ces nouveaux organismes gardent (pour combien de temps) un service social mais qui sera déconnecté des réalités sanitaires.
Enfin, le service médical national à la CNAMTS disparaît, les directions régionales sont réduites à la stricte application des orientations des A.R.S. Ceci fait peser des risques sur l’avenir des services médicaux locaux.

La CGT revendique

La CGT s’oppose à cette loi et à la création des ARS et elle revendique :

Le maintien et le renforcement des CRAM en tant qu’acteurs régionaux de l’assurance maladie.
Le renforcement de leurs interventions dans les domaines de la santé au travail et de la santé publique.
Des services médicaux régionaux et locaux, véritables outils de conseil médical.
Le maintien de tous les salariés dans les CRAM et services médicaux.
Des moyens renforcés pour les CRAM et services médicaux afin de garantir au personnel des conditions de travail décentes et aux assurés sociaux un meilleur accès aux soins.

Pour faire échouer ce projet qui remet directement en cause le principe de l’accès aux soins pour tous, une forte mobilisation du personnel et des assurés sociaux est urgente et nécessaire.