La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » qui inclut la mise en place des Agences Régionales de Santé (ARS) est par son ampleur comparable au plan Juppé de triste mémoire en 1995/1996. Elle s’inscrit dans la continuité de ce plan en renforçant l’étatisation de l’assurance maladie. Le plan Juppé consacrait la mise en place des Agences Régionales d’Hospitalisation dirigées par de véritables préfets sanitaires, ayant la haute main sur la fermeture de lits et d’établissements de santé. C’est à ces ARH que se heurtent les populations, les syndicats et les élus qui refusent la fermeture des services ou des hôpitaux de proximité.
La Santé n’est pas une marchandise
La loi prévoit la mise en place de superpréfets dirigeants des A.R.S incluant hôpitaux publics et cliniques privées mais aussi la médecine de ville et le secteur médico-social dans une vaste étatisation dont le but n’est pas le service public, mais la généralisation de critères commerciaux dans l’organisation des soins. La fonction de régulation de l’assurance maladie (la gestion du risque) est transférée, avec une partie des personnels à ces agences.
Les hôpitaux seront dirigés par des PDG qui pourront être recrutés au sein de grandes entreprises du secteur marchand. Ils intégreront des groupements de coopérations sanitaires dont le but sera de rationaliser les moyens, en fonction de critères aboutissant inéluctablement à la sélection des patients. Le discours du président de la République du 18 septembre, annonçant dans ce cadre, la publication des taux de mortalité et d’infections nosocomiales de chaque hôpital est un bon exemple de mise en concurrence des établissements.
Précarité pour les salariés des A.R.S.
Les personnels de l’assurance maladie qui seront transférés à l’ARS sont les personnels des secteurs hospitaliers et éducation sanitaire des CRAM, des URCAM etdes secteurs organisation du système de soins et prévention sanitaire des services médicaux.
En l’état actuel du projet de loi, présenté au conseil des ministres du 15 octobre, le personnel concerné sera transféré sans possibilité de choix. L’article 30 de la partie consacrée aux ARS indique que « les agents contractuels de droit privé exerçant au 31 décembre 2009 leurs fonctions dans les organismes d’assurance maladie au titre d’activités transférées aux agences régionales de santé sont transférés dans ces agences ».
La déclaration de la Ministre, le 25 septembre, à la CNAMTS, garantissant le « droit d’option » des personnels, doit donc être pris avec la plus grande circonspection.
Le statut de ces personnels est aussi extrêmement inquiétant. Si la section 3, de la partie ARS, prévoit trois statuts différents pour le personnel :
- fonctionnaires,
- agents régis par les conventions collectives applicables aux organismes de sécurité sociale,
- agents non titulaires de droit public,
on voit bien que progressivement c’est le statut d’agent non titulaire qui va s’imposer.
Au fil des années, les agents sous convention collective ou fonctionnaires de ces agences auront de fait le statut assez inconfortable de reliques d’un passé révolu. Cette évolution pourrait se faire assez rapidement car l’article 32 annonce 9 mois après la publication de la loi des ordonnances de simplifications et de mises en cohérence. Du coup, le statut n’est garanti que pour la durée d’une grossesse sans complication, d’autant que le projet prévoit des agences avec un statut dérogatoire au droit du travail et au statut de la fonction publique pour les droits des
personnels.
Avenir en danger pour ceux qui restent
Les personnels des CRAM et services médicaux non concernés par les ARS ont aussi quelques motifs d’inquiétude. Les CRAM, réduites à la retraite et aux risques professionnels sont redéfi -nies dans un chapitre de dispositions transitoires comme des caisses régionales d’assurance retraite et de protection de la santé au travail, des CRARPST (ou CRAVAT ou CRARAT ou CRSS...). Ces nouveaux organismes gardent (pour combien de temps) un service social mais qui sera déconnecté des réalités sanitaires.
Enfin, le service médical national à la CNAMTS disparaît, les directions régionales sont réduites à la stricte application des orientations des A.R.S. Ceci fait peser des risques sur l’avenir des services médicaux locaux.
La CGT revendique
La CGT s’oppose à cette loi et à la création des ARS et elle revendique :
Le maintien et le renforcement des CRAM en tant qu’acteurs régionaux de l’assurance maladie.
Le renforcement de leurs interventions dans les domaines de la santé au travail et de la santé publique.
Des services médicaux régionaux et locaux, véritables outils de conseil médical.
Le maintien de tous les salariés dans les CRAM et services médicaux.
Des moyens renforcés pour les CRAM et services médicaux afin de garantir au personnel des conditions de travail décentes et aux assurés sociaux un meilleur accès aux soins.
Pour faire échouer ce projet qui remet directement en cause le principe de l’accès aux soins pour tous, une forte mobilisation du personnel et des assurés sociaux est urgente et nécessaire.
La Santé n’est pas une marchandise
La loi prévoit la mise en place de superpréfets dirigeants des A.R.S incluant hôpitaux publics et cliniques privées mais aussi la médecine de ville et le secteur médico-social dans une vaste étatisation dont le but n’est pas le service public, mais la généralisation de critères commerciaux dans l’organisation des soins. La fonction de régulation de l’assurance maladie (la gestion du risque) est transférée, avec une partie des personnels à ces agences.
Les hôpitaux seront dirigés par des PDG qui pourront être recrutés au sein de grandes entreprises du secteur marchand. Ils intégreront des groupements de coopérations sanitaires dont le but sera de rationaliser les moyens, en fonction de critères aboutissant inéluctablement à la sélection des patients. Le discours du président de la République du 18 septembre, annonçant dans ce cadre, la publication des taux de mortalité et d’infections nosocomiales de chaque hôpital est un bon exemple de mise en concurrence des établissements.
Précarité pour les salariés des A.R.S.
Les personnels de l’assurance maladie qui seront transférés à l’ARS sont les personnels des secteurs hospitaliers et éducation sanitaire des CRAM, des URCAM etdes secteurs organisation du système de soins et prévention sanitaire des services médicaux.
En l’état actuel du projet de loi, présenté au conseil des ministres du 15 octobre, le personnel concerné sera transféré sans possibilité de choix. L’article 30 de la partie consacrée aux ARS indique que « les agents contractuels de droit privé exerçant au 31 décembre 2009 leurs fonctions dans les organismes d’assurance maladie au titre d’activités transférées aux agences régionales de santé sont transférés dans ces agences ».
La déclaration de la Ministre, le 25 septembre, à la CNAMTS, garantissant le « droit d’option » des personnels, doit donc être pris avec la plus grande circonspection.
Le statut de ces personnels est aussi extrêmement inquiétant. Si la section 3, de la partie ARS, prévoit trois statuts différents pour le personnel :
- fonctionnaires,
- agents régis par les conventions collectives applicables aux organismes de sécurité sociale,
- agents non titulaires de droit public,
on voit bien que progressivement c’est le statut d’agent non titulaire qui va s’imposer.
Au fil des années, les agents sous convention collective ou fonctionnaires de ces agences auront de fait le statut assez inconfortable de reliques d’un passé révolu. Cette évolution pourrait se faire assez rapidement car l’article 32 annonce 9 mois après la publication de la loi des ordonnances de simplifications et de mises en cohérence. Du coup, le statut n’est garanti que pour la durée d’une grossesse sans complication, d’autant que le projet prévoit des agences avec un statut dérogatoire au droit du travail et au statut de la fonction publique pour les droits des
personnels.
Avenir en danger pour ceux qui restent
Les personnels des CRAM et services médicaux non concernés par les ARS ont aussi quelques motifs d’inquiétude. Les CRAM, réduites à la retraite et aux risques professionnels sont redéfi -nies dans un chapitre de dispositions transitoires comme des caisses régionales d’assurance retraite et de protection de la santé au travail, des CRARPST (ou CRAVAT ou CRARAT ou CRSS...). Ces nouveaux organismes gardent (pour combien de temps) un service social mais qui sera déconnecté des réalités sanitaires.
Enfin, le service médical national à la CNAMTS disparaît, les directions régionales sont réduites à la stricte application des orientations des A.R.S. Ceci fait peser des risques sur l’avenir des services médicaux locaux.
La CGT revendique
La CGT s’oppose à cette loi et à la création des ARS et elle revendique :
Le maintien et le renforcement des CRAM en tant qu’acteurs régionaux de l’assurance maladie.
Le renforcement de leurs interventions dans les domaines de la santé au travail et de la santé publique.
Des services médicaux régionaux et locaux, véritables outils de conseil médical.
Le maintien de tous les salariés dans les CRAM et services médicaux.
Des moyens renforcés pour les CRAM et services médicaux afin de garantir au personnel des conditions de travail décentes et aux assurés sociaux un meilleur accès aux soins.
Pour faire échouer ce projet qui remet directement en cause le principe de l’accès aux soins pour tous, une forte mobilisation du personnel et des assurés sociaux est urgente et nécessaire.
